Vestiaire en entreprise – le point sur la réglementation

Ce n’est rien de nouveau que de parler de vestiaire en entreprise. Depuis la fin du 18^ème siècle, des mobiliers métalliques étaient utilisés dans les industries pour permettre aux travailleurs de ranger leurs vêtements et outils de travail. La pratique n’a pas changé. Elle a même été réglementée. La réglementation sur le vestiaire en entreprise est née des dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne la garantie de bonnes conditions de travail pour les employés.

Réglementation sur le vestiaire en entreprise : les conditions générales à observer !

L’article R4228-1 du code du travail met à la charge de l’employeur, l’obligation de tout mettre en œuvre afin que ses employés puissent bénéficier de bonnes conditions d’hygiène. Si cela fait penser en premier lieu aux douches ou aux sanitaires, il faut surtout inclure la présence de vestiaires répondant à la réglementation, comme ceux proposés sur www.evp.fr. Et lorsque l’on parle de réglementation sur le vestiaire en entreprise, tout dépend du secteur d’activité de l’entreprise.

Pourquoi un vestiaire en entreprise ?

Si le domaine d’activité de l’entreprise est tel que les tâches sont salissantes, il est impératif pour l’employeur de fournir au travailleur, un vestiaire à double compartiment lui permettant d’entreposer d’un côté ses vêtements en entreprise, et de l’autre, ses vêtements hors entreprise. Pour d’autres types d’entreprises où les salariés sont amenés à entrer en contact avec des matières corrosives ou dangereuses, la législation exige des compartiments spécifiques et séparés.

S’il y a autant de prescriptions en la matière, c’est parce que la réglementation sur le vestiaire en entreprise considère ce lieu comme faisant partie intégrante des lieux de travail. Selon le règlement de l’organisation internationale du travail sur les exigences visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs sur les lieux de travail, le vestiaire est considéré comme un local de travail au même titre que tous les bâtiments de l’employeur, qui sont à usage professionnel. C’est la raison pour laquelle le vestiaire doit également répondre des normes de sécurité.

Quelles règles générales dans un vestiaire en entreprise ?

Côté sécurité, le vestiaire doit répondre à un minimum afin de ne pas être inflammable. La réglementation sur le vestiaire en entreprise exige qu’il puisse également disposer d’un système de fermeture lui permettant de rester propre à son titulaire. La fermeture peut se faire au moyen d’un cadenas ou d’une serrure. L’objectif d’une telle mesure est de permettre à chaque salarié de disposer d’un endroit privé où il peut déposer éventuellement des objets pouvant être salis par le travail.

En ce qui concerne la superficie du vestiaire en entreprise, la réglementation demande au minimum, par travailleur, un mètre carré. Et si chaque travailleur est responsable de la propriété de son vestiaire, l’employeur n’en est pas non plus déchargé. Une autre précision tirée de la réglementation sur le vestiaire en entreprise, c’est l’obligation de séparer les vestiaires pour les travailleurs des deux sexes. Ceux-ci doivent aussi jouir d’une bonne aération et d’un chauffage approprié.

Mise à disposition d’un vestiaire pour le salarié : une obligation pour toutes les entreprises ?

Le vestiaire n’est plus obligatoire pour tous les travailleurs. C’est du moins ce que l’on peut tirer comme conclusion des nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis 2017. En effet, c’est suite à la publication d’une nouvelle réglementation au Journal Officiel d’octobre 2016 que le caractère obligatoire du vestiaire pour tout type d’entreprise a été remis en cause.

Cette nouvelle réglementation sur le vestiaire en entreprise issue du décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 traitant des obligations des entreprises en matière de vestiaires, limite le champ des bénéficiaires. L’article 1er dispose que désormais, pour les salariés n’étant pas contraints de porter des vêtements spécifiques de travail ou des équipements individuels de protection, l’entreprise peut simplement leur fournir, à la place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé.

Ce meuble de rangement sécurisé sera dédié à la conservation de leurs effets personnels, puis disposé à proximité de leur poste de travail. Plus besoin donc d’un local spécifique pour cela. À la lecture de cette nouvelle réglementation sur le vestiaire en entreprise, il se comprend aisément que le vestiaire tend à se limiter de plus en plus aux entreprises industrielles salissantes telles que les usines, les lieux de restauration, etc.

L’expression « industrie salissante » se rapporte aux entreprises qui exposent leurs travailleurs à des produits malodorants, dangereux ou salissants. Dans ces entreprises, les vestiaires permettent aux travailleurs de jouir d’un bon niveau d’hygiène de retour de leur travail.

Quelles sont les normes de qualité requises dans les vestiaires ?

Les entreprises qui sont désormais assujetties au respect de la réglementation sur le vestiaire, doivent respecter des exigences en termes de qualité et aussi d’emplacement. La réglementation sur le vestiaire en entreprise fait référence à des normes de qualité que toute entreprise doit rechercher en voulant acquérir des vestiaires. La taille du vestiaire est importante, tout comme la qualité des matériaux. Pour cela, la norme NF Mobilier Professionnel Technique est une référence de taille.

Tout constructeur de mobilier professionnel doit se référer à cette norme pour proposer des équipements de qualité. Pour ce qui concerne l’emplacement du vestiaire, il doit être disposé dans un local spécifique et ne surtout pas empêcher, d’une manière ou d’une autre, l’accès à l’espace de travail. Cela est institué pour garantir une liberté de mouvement aux salariés.

Par ailleurs, la réglementation sur le vestiaire en entreprise veut que chaque vestiaire soit équipé d’un mobilier de rangement auquel est fixé un système efficace de verrouillage. Elle exige également aux employeurs de prendre les mesures idoines pour limiter dans les vestiaires, les risques liés aux mouvements de foule et aux incendies qui sont susceptibles d’en découler.

Il est cependant possible d’obtenir officiellement une dérogation aux règles sur le vestiaire en entreprise. C’est le cas par exemple lorsque la configuration des locaux de l’entreprise ne permet pas la mise en œuvre de toutes les normes contenues dans la réglementation sur le vestiaire en entreprise. Dans ce cas, il revient à un médecin du travail et un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d’examiner la situation après avis de l’inspecteur du travail compétent.